Article 11
L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations du bénéficiaire de la subvention et peut demander toute information complémentaire nécessaire à l'exercice de sa mission.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2025977D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/7/ECOI2025977D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/7/2020-1361/jo/article_11
Texte n°8
L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations du bénéficiaire de la subvention et peut demander toute information complémentaire nécessaire à l'exercice de sa mission.
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