Article 5
L'aide n'est pas cumulable avec le dispositif de déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies B du code général des impôts.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2025977D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/7/ECOI2025977D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/7/2020-1361/jo/article_5
Texte n°8
L'aide n'est pas cumulable avec le dispositif de déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies B du code général des impôts.
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