Décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle

Version INITIALE

NOR : ECOI2025977D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/7/ECOI2025977D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/7/2020-1361/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


La dépense d'investissement éligible est constituée du coût hors taxe des biens éligibles acquis à l'état neuf effectivement supporté.
Dans le cas où les biens éligibles font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la dépense d'investissement prise en compte correspond à la valeur du bien éligible à la date de signature du contrat que le locataire aurait inscrit à son actif s'il en avait été propriétaire, hors frais financiers immobilisés par le bailleur.
La dépense d'investissement est sans minimum et d'un montant maximal de 3 millions d'euros.