L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au 2, les mots : « L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses » sont remplacés par les mots : « Le budget initial » ;
2° Au 9, les mots : « avec les collectivités et organismes visés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 25 » ;
3° Au quinzième alinéa, les mots : « séance lors de laquelle a été adoptée la délibération » sont remplacés par les mots : « réception de la délibération » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « sauf celles dont l'autorité chargée du contrôle économique et financier demande en séance un nouvel examen, auquel il est procédé à la séance suivante du conseil d'administration. Cette demande ne peut être formulée qu'une fois sur une même délibération » sont supprimés.