Le dernier alinéa de l'article 8 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les délibérations mentionnées aux », sont insérées les références : « 4,7, » ;
2° Après les mots : « de l'article 7 peuvent », sont insérés les mots : «, à l'initiative du président du conseil d'administration, » ;
3° Il est ajouté la phrase suivante : « Les échanges écrits peuvent être transmis par voie électronique dans les conditions prévues à l'article 9. »