Article 4
Le 1° du I de l'article 4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB2018451D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/5/ECOB2018451D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/5/2020-1355/jo/article_4
Texte n°5
Le 1° du I de l'article 4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
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