Article 11
La décision du 7 janvier 2015 définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats est abrogée.
Décision du 11 septembre 2020 définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR : JUSC2025094S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/9/11/JUSC2025094S/jo/article_11
Texte n°23