Article 3
Objet de la formation.
Le contenu pédagogique de la formation est exclusivement consacré à la pratique professionnelle de l'avocat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2025094S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/9/11/JUSC2025094S/jo/article_3
Texte n°23
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