Décision du 11 septembre 2020 définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

Version INITIALE

NOR : JUSC2025094S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/9/11/JUSC2025094S/jo/article_7

Texte n°23

Article 7


Autres enseignements obligatoires.
La formation comporte les enseignements obligatoires suivants pour une durée minimale de 20 heures :


- modes alternatifs de règlement des différends : notions de base sur les techniques communes ;
- violences intrafamiliales, violences faites aux femmes, mécanismes d'emprise psychologique et modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires ;
- discriminations et harcèlements ;
- défense des victimes.