Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement

Version INITIALE

NOR : ARMH2027681D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/2/ARMH2027681D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/2/2020-1329/jo/article_27

Texte n°5

Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement

Article 27


La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.