Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement

Version INITIALE

NOR : ARMH2027681D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/2/ARMH2027681D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/2/2020-1329/jo/article_10

Texte n°5

Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement

Article 10


Le vote électronique par internet se déroule sur le lieu de l'activité des militaires ou à distance, pendant une période fixée par arrêté, qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et supérieure à huit jours.