Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

NOR : SSAZ2029612D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/29/SSAZ2029612D/jo/article_55
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/29/2020-1310/jo/article_55
JORF n°0264 du 30 octobre 2020
Texte n° 23

Version initiale

Article 55


Le présent décret est applicable au territoire métropolitain de la République.
Il est également applicable, dans les conditions qu'il fixe, aux territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution figurant à l'annexe 2.
Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est abrogé. Toutefois, ses dispositions restent applicables aux autres territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution, dans la rédaction de ce décret en vigueur au 29 octobre 2020.

Retourner en haut de la page