Décret du 28 octobre 2020 portant délégation de signature

NOR : SSAZ2027440D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/28/SSAZ2027440D/jo/texte
JORF n°0264 du 30 octobre 2020
Texte n° 24
Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017 modifié instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté ;
Vu le décret du 4 mars 2020 portant nomination de la déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté - Mme JEANTET (Marine),
Décrète :


  • Mme Marine JEANTET, déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.


  • M. Francis BOUYER, secrétaire général à la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 octobre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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