Article 15
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 1er à 8 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et des articles 9, 10 et 14 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
République
Française
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NOR : MENE2018661D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/20/MENE2018661D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/20/2020-1277/jo/article_15
Texte n°6
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 1er à 8 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et des articles 9, 10 et 14 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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