Article 9
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Arrêté du 8 octobre 2020 portant création de la spécialité « technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
NOR : AGRE2026764A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/8/AGRE2026764A/jo/article_9
Texte n°28