Arrêté du 8 octobre 2020 portant création de la spécialité « technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance

NOR : AGRE2026764A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/8/AGRE2026764A/jo/texte
JORF n°0253 du 17 octobre 2020
Texte n° 28
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Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 331-6 et D. 333-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre VIII ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de la spécialité « technicien conseil vente en alimentation » et ses options du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2019 relatif aux familles de métiers pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l'article D. 337-53 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2019 modifiant les arrêtés portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire des classes de secondes professionnelles relevant des familles de métiers définies par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative interministérielle commerce en date du 10 juin 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 21 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 septembre 2020,
Arrêtent :


  • Il est créé la spécialité « technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) » du baccalauréat professionnel relevant de la famille de métiers « conseil vente ». Cette spécialité du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.


  • La spécialité « technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) TCVA » du baccalauréat professionnel est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
    a) Un référentiel d'activités ;
    b) Un référentiel de compétences précisant la liste des capacités attestées par le diplôme ;
    c) Un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis permettant la délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) » ;
    d) Pour la préparation du diplôme par la voie scolaire, un référentiel de formation.


  • Le présent arrêté comporte six annexes.
    L'annexe I a correspond au référentiel d'activités.
    L'annexe I b correspond à la liste des capacités générales et professionnelles.
    L'annexe II a définit les unités constitutives du diplôme.
    L'annexe II b fixe le règlement d'examen.
    L'annexe II c fixe la définition des épreuves ponctuelles terminales et des situations d'évaluation en cours de formation.
    L'annexe III correspond au référentiel de diplôme créé par le présent arrêté.
    Les annexes II b et c sont publiées avec le présent arrêté au Journal officiel de la République française.


  • Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 29 mars 2019 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
    L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
    Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.


  • Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.


  • Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est, au cours de la première année du cursus de trois ans, de six semaines dont trois prises sur la scolarité et au cours du cycle terminal, de quatorze à seize semaines, dont douze prises sur la scolarité.
    Au-delà des quatorze semaines, les établissements scolaires ont la possibilité de proposer, à titre individuel ou pour des groupes restreints d'élèves de la classe, de une à deux semaine(s) supplémentaire(s) de stage prises sur la scolarité. Dans le cadre d'un parcours différencié, cette disposition peut être mise en œuvre tout au long de la formation pour certains élèves dont le projet de formation vise en priorité l'insertion professionnelle.
    Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée est conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures.
    Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel spécialité « technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) » par la voie de l'apprentissage, la durée minimale de formation est définie par l'article D. 337-60 du code de l'éducation.
    Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.


  • Les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être réalisées pour partie dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange. La durée totale des périodes effectuées en mobilité est équivalente à un tiers du temps de formation en milieu professionnel au maximum.


  • Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
    Allemand, anglais, espagnol, italien.


  • Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.


  • Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou pour l'autre de ces modalités est définitif.
    Il précise également la ou les épreuves et unités facultatives à laquelle ou auxquelles il souhaite se présenter.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.


  • La spécialité du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant obtenu :


    - soit une moyenne générale coefficientée égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves mentionnées au 1 de l'article D. 337-69 du code de l'éducation. Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus aux épreuves ou unités facultatives sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention ;
    - soit une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle précisée au 2 de l'article D. 337-69 précité. Aucune mention ne peut alors être attribuée.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.
    La première session d'examen de la spécialité « technicien conseil vente en alimentation » (produits alimentaires et boissons) du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté aura lieu en juin 2023.


  • La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel pour cette spécialité organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, aura lieu en 2022.
    A l'issue de cette session, l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé sera abrogé.


  • Les conditions dans lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, ajournés à l'examen de la session 2022 pourront se présenter à l'examen de la session 2023 de la spécialité « technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) » créée par le présent arrêté, seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


  • Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    • ANNEXE II c
      DÉFINITION DES ÉPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'ÉVALUATION EN COURS DE FORMATION DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL SPÉCIALITÉ « TECHNICIEN CONSEIL VENTE EN ALIMENTATION (PRODUITS ALIMENTAIRES ET BOISSONS) »


      Les capacités globales du référentiel de certification sont validées grâce à 7 épreuves et, le cas échéant, une à deux épreuves facultatives.
      Celles-ci sont organisées par combinaisons entre des épreuves ponctuelles terminales et des épreuves évaluées par contrôles certificatifs en cours de formation pour les scolaires, les apprentis et les stagiaires de la formation continue inscrits dans un établissement habilité à la mise en œuvre du contrôle certificatif en cours de formation (CCF).
      L'examen est organisé en épreuves ponctuelles terminales pour les autres candidats.
      Epreuve E1 : Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
      Elle valide la capacité C1 Communiquer dans un contexte social et professionnel en mobilisant des références culturelles.
      Elle est affectée du coefficient 4.
      Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle se compose :


      - d'une épreuve ponctuelle terminale écrite en deux parties de deux heures chacune :
      - une partie affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants de français ;
      - une partie affectée du coefficient 1, dont la correction est effectuée par les enseignants d'histoire et géographie ;
      - de 3 CCF affectés du coefficient 1.


      Pour les candidats hors CCF, elle se compose d'une épreuve ponctuelle terminale écrite en deux parties de deux heures chacune. Une partie affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants de français, une deuxième partie affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants d'histoire et géographie.
      Epreuve E2 : Langue et culture étrangères
      L'épreuve valide la capacité C2 Communiquer dans une langue étrangère dans les situations courantes de la vie professionnelle. Elle atteste du niveau B1+ du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
      Elle est affectée du coefficient 1.
      Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle comprend 2 CCF évaluant les 5 activités langagières.
      Pour les candidats hors CCF, elle prend la forme d'une épreuve orale d'une durée maximale de 20 minutes. Les candidats disposent de 20 minutes pour la préparation.
      Epreuve E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des activités physiques, sportives et artistiques (APSA)
      L'épreuve valide la capacité C3 Développer sa motricité.
      Elle est affectée du coefficient 1.
      Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle se compose de 3 CCF, à partir de trois APSA différentes.
      Pour les candidats hors CCF, elle se compose d'une épreuve pratique qui porte sur une APSA choisie dans une liste définie au niveau national et régional.
      Epreuve E4 : Culture scientifique et technologique
      L'épreuve valide la capacité C4 Mettre en œuvre des savoirs et savoir-faire scientifiques et techniques.
      Elle est affectée d'un coefficient 4.
      Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle se compose :


      - d'une épreuve ponctuelle terminale écrite de 2 heures, affectée du coefficient 1,5 dont la correction est effectuée par les enseignants de mathématiques ;
      - de 3 CCF affectés du coefficient 2,5.


      Pour les candidats hors CCF, elle se compose d'une épreuve ponctuelle terminale écrite en deux parties de 2 heures chacune. L'une est affectée du coefficient 2 et sa correction est effectuée par les enseignants de mathématiques. L'autre est affectée du coefficient 2 et sa correction est effectuée par les enseignants de physique-chimie et de biologie-écologie.
      Epreuve E5 : Choix techniques
      L'épreuve valide la capacité C5 Elaborer une stratégie de valorisation d'un produit du rayon.
      Elle est affectée d'un coefficient 2.
      Elle est identique pour les candidats en CCF et hors CCF.
      C'est une épreuve ponctuelle terminale écrite d'une durée de 2 h 30 dont la correction est effectuée par deux examinateurs :


      - un enseignant de sciences et techniques professionnelles (Génie alimentaire) ;
      - un enseignant de sciences économiques sociales et de gestion-gestion commerciale.


      Epreuve E6 : Expérience en milieu professionnel
      L'épreuve valide la capacité C6 Répondre aux attentes de la politique commerciale du point de vente.
      Elle est affectée d'un coefficient 3.
      Elle est identique pour les candidats en CCF et hors CCF.
      C'est une épreuve ponctuelle terminale orale qui s'appuie sur un document écrit obligatoire, rédigé par le candidat.
      Elle a une durée de 25 minutes et se déroule en deux temps :


      - un exposé par le candidat ;
      - un entretien avec les examinateurs.


      L'évaluation est réalisée à partir d'une grille nationale.
      Le candidat sans dossier ne pourra prétendre à passer l'épreuve E6.
      Les examinateurs sont :


      - un enseignant de sciences économiques sociales et de gestion - gestion commerciale ;
      - un enseignant de sciences et techniques professionnelles (génie alimentaire ou viticulture œnologie) ;
      - un professionnel du secteur (*).


      Epreuve E7 : Pratiques professionnelles
      L'épreuve valide les capacités C7 Répondre aux attentes spécifiques d'un client particulier, C8 Assurer la gestion d'un rayon de produits alimentaires, C9 Animer un point de vente de produits alimentaires, C10 S'adapter à des enjeux professionnels particuliers.
      Elle est affectée du coefficient 5.
      Pour les candidats en CCF, l'épreuve comporte 5 CCF.
      Pour les candidats hors CCF, c'est une épreuve ponctuelle terminale orale qui s'appuie sur un dossier technique et économique composé de plusieurs fiches constituées par le candidat à partir de son expérience en milieux professionnel. Elle a une durée de 30 minutes.
      Les examinateurs sont :


      - un enseignant de sciences économiques sociales et de gestion - gestion commerciale ;
      - un enseignant de sciences et techniques professionnelles (génie alimentaire ou viticulture œnologie) ;
      - un professionnel du secteur (*).


      Définition des épreuves facultatives n° 1 et n° 2
      Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles. Les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministre en charge de l'agriculture. Seuls les points excédant 10 sur 20 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.


      (*) L'absence du professionnel ne peut rendre opposable la validité de l'épreuve.


Fait le 8 octobre 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
I. Chmitelin


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray


Nota. - L'intégralité du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) » est diffusée en ligne. Le référentiel du diplôme peut être consulté sur le site www.chloroFil.fr.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 587,3 Ko
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