Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Version INITIALE

NOR : SSAZ2028015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/16/SSAZ2028015D/jo/article_snum2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/16/2020-1262/jo/article_snum2

Texte n°21

Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire


ANNEXE 2


Départements mentionnés à l'article 51 :


- Bouches-du-Rhône ;
- Haute-Garonne ;
- Hérault ;
- Isère ;
- Loire ;
- Nord ;
- Rhône ;
- Seine-Maritime ;
- Paris ;
- Seine-et-Marne ;
- Yvelines ;
- Essonne ;
- Hauts-de-Seine ;
- Seine-Saint-Denis ;
- Val-de-Marne ;
- Val-d'Oise.