Arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l'acte de prélèvement oropharyngé dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR)

NOR : SSAZ2027696A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/16/SSAZ2027696A/jo/texte
JORF n°0253 du 17 octobre 2020
Texte n° 22
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Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et L. 162-1-8 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé du 24 septembre 2020 relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale de la détection du génome du virus SARS-CoV-2 par technique de transcription inverse suivie d'une amplification (RT-PCR) sur prélèvement oropharyngé ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par Santé publique France ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du coronavirus SARS-CoV-2 et la menace sanitaire grave qu'il constitue ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures d'urgence pour une prise en charge adaptée et l'accès aux tests diagnostic des laboratoires de biologie médicale pour les populations concernées ;
Considérant les nouvelles techniques diagnostiques disponibles,
Arrête :


  • La nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006, est ainsi modifiée :
    1° L'article 7 est ainsi modifié :
    a) A la rubrique 9058, les mots : « génome du » sont remplacés par le mot : « virus » et les mots : « par RT-PCR » sont supprimés ;
    b) A la rubrique 9059, les mots : « génome du » sont remplacés par le mot : « virus » et les mots : « par RT-PCR » sont supprimés ;
    c) Après la rubrique 9059, il est inséré une rubrique ainsi rédigée :


    « 9060
    Prélèvements (oropharyngés) aseptiques à différents niveaux des muqueuses ou de la peau, quel qu'en soit le nombre pour examen dans le cadre de la détection du virus du SARS-CoV-2
    Les indications de prise en charge du prélèvement oropharyngé sont les suivantes :
    - dépistage ou détection des cas contact pour les patients asymptomatiques pour lesquels le prélèvement nasopharyngé se révèle impossible ou difficile.
    Le prélèvement 9060 n'est pas cumulable avec les forfaits 9105, 9106 » ;
    KB 3


    d) A la rubrique 9059, les mots : « génome du » sont remplacés par le mot : « virus » et les mots : « par RT-PCR » sont supprimés ;
    2° Au chapitre 19 « Microbiologie médicale par pathologie », au quatrième alinéa de la rubrique 5271, le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « ou oropharyngé, entendu comme un prélèvement pharyngé par voie orale, ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 octobre 2020.


Olivier Véran

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