Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Version INITIALE

NOR : SSAZ2028015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/16/SSAZ2028015D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/16/2020-1262/jo/article_26

Texte n°21

Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Article 26


Le présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.