Article 9
Les dispositions de l'article 5 et du b du 1° de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2020.
République
Française
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NOR : INTS2016602A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/12/INTS2016602A/jo/article_9
Texte n°15
Les dispositions de l'article 5 et du b du 1° de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2020.
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