Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au 1er octobre 2020.
Arrêté du 24 septembre 2020 portant création d'une télé-procédure visant à faciliter la transmission des conventions stipulant l'octroi des avantages dénommé « Ethique des professionnels de santé » (EPS)
NOR : SSAH2025485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/24/SSAH2025485A/jo/article_7
Texte n°32