Arrêté du 24 septembre 2020 portant création d'une télé-procédure visant à faciliter la transmission des conventions stipulant l'octroi des avantages dénommé « Ethique des professionnels de santé » (EPS)

NOR : SSAH2025485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/24/SSAH2025485A/jo/texte
JORF n°0240 du 2 octobre 2020
Texte n° 32
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Version initiale


Publics concernés : personnes physiques et morales produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations de santé mentionnées à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique, conseils nationaux des ordres des professions de santé à l'exclusion de l'ordre des médecins, conseils centraux de l'ordre des pharmaciens et autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 1453-10 du même code.
Objet : l'arrêté détermine le responsable du traitement et les utilisateurs du portail de télé-procédure « EPS » et précise ses modalités de mise en œuvre.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2020 .
Notice explicative : l'arrêté fixe les modalités de mise en œuvre et d'utilisation du portail « EPS » dans le cadre des déclarations ou demandes d'autorisation faites en application de l'article L. 1453-8 du code de la santé publique. Ce portail constitue la télé-procédure pour ces déclarations et demandes d'autorisation relevant de la compétence des agences régionales de santé, des conseils nationaux des ordres des chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues et des conseils centraux des pharmaciens. Sont exclus de ce portail les médecins et les professionnels de santé militaires relevant de l'article L. 4061-1 du code de la santé publique.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou prestations de santé ratifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé,
Arrête :


  • Il est créé, au ministère chargé de la santé, un traitement de données à caractère personnel dénommé « Ethique des professionnels de santé », dont le responsable de traitement est la directrice générale de l'offre de soins.
    Ce traitement poursuit les finalités suivantes :


    - faciliter les déclarations ou les demandes d'autorisation auxquelles sont soumises les conventions stipulant l'octroi d'un avantage relevant de l'article L. 1453-7 du code de la santé publique ;
    - faciliter le contrôle de l'autorité administrative compétente, mentionnée à l'article L. 1453-10 du code de la santé publique, dans le cadre du dispositif d'encadrement des offres d'avantages ;
    - faciliter l'analyse et permettre l'évaluation du dispositif conformément à l'article L. 1453-14 du code de la santé publique.


  • Les catégories de données à caractère personnel, des informations et des pièces enregistrées dans la télé-procédure sont définies aux annexes I et II du présent arrêté.


  • Ont accès, à raison de leurs attributions respectives et pour les données qui les concernent, aux informations et pièces enregistrées dans la télé-procédure mentionnée à l'article 1er :


    - les personnes physiques et morales produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations de santé, mentionnées à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique ;
    - les conseils nationaux des ordres des professions de santé, à l'exclusion de l'Ordre national des médecins ;
    - les conseils centraux de l'ordre des pharmaciens ;
    - les agences régionales de santé ;
    - l'administration territoriale de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon.


  • Sont destinataires des données enregistrées dans la télé-procédure mentionnée à l'article 1er à raison de leurs attributions respectives :


    - les agents mentionnés à l'article L. 1454-6 du code de la santé publique ;
    - les conseils nationaux des ordres des professions de santé, à l'exclusion de l'Ordre national des médecins, les conseils centraux de l'ordre des pharmaciens, les agences régionales de santé et l'administration territoriale de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon pour publier le rapport mentionné à l'article L. 1453-14 du code de la santé publique.


  • Les données et les informations enregistrées dans la télé-procédure sont conservées sur la plateforme « Ethique des professionnels de santé » pour une durée de dix ans à compter de la date de dépôt de la convention stipulant l'offre d'avantages.


  • Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction générale de l'offre de soins.
    Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas.


  • Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au 1er octobre 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LA TÉLÉ-PROCÉDURE « ETHIQUE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ »


      Identification du bénéficiaire direct et, le cas échéant, indirect lorsqu'il s'agit d'un professionnel mentionné au 1° de l'article L. 1453-4 du code de la santé publique :


      - nom, prénom ;
      - qualité ;
      - adresse professionnelle ;
      - spécialité lorsque le bénéficiaire est pharmacien ;
      - identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;
      - numéro ordinal lorsque le bénéficiaire est infirmier.


      Identification du bénéficiaire direct et, le cas échéant, indirect lorsqu'il s'agit d'un étudiant mentionné au 2° de l'article L. 1453-4 du code de la santé publique :


      - nom, prénom ;
      - qualité ;
      - adresse professionnelle ;
      - spécialité lorsque le bénéficiaire est étudiant en pharmacie ;
      - numéro d'identification national étudiant unique.


      Identification du bénéficiaire direct et, le cas échéant, indirect lorsqu'il s'agit d'une personne morale, notamment d'une association mentionnée au 3° de l'article L. 1453-4 du code de la santé publique :


      - dénomination sociale ;
      - numéro SIRET / SIREN ;
      - nom et prénom du représentant.


      Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent d'une autorité administrative :


      - nom, prénom ;
      - qualité figurant dans l'arrêté de nomination ou dans le contrat ;
      - adresse professionnelle.


      Identification de l'événement :


      - catégorie de l'évènement ;
      - date de début et de fin de l'évènement ;
      - pays de l'évènement ;
      - ville de l'évènement.


      Lieu de signature de la convention lorsque le bénéficiaire est un professionnel ne relevant pas d'un ordre d'une profession de santé :


      - avantage octroyé :
      - objet précis de l'avantage ;
      - nombre d'avantage octroyé ;
      - montant individuel de chaque avantage et, le cas échéant, cumulé de ces avantages toutes taxes comprises et arrondi à l'euro le plus proche.


    • ANNEXE II
      LISTE DES PIÈCES ENREGISTRÉES DANS LA TÉLÉ-PROCÉDURE « ETHIQUE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ »


      Convention octroyant l'avantage ;
      Programme de la manifestation ;
      Résumé, rédigé en français, du protocole de recherche ou d'évaluation ;
      Projet de cahier d'observations ou du document de recueil des données prévu par le protocole pour les autres activités de recherche ou d'évaluation scientifique ;
      Liste des professionnels présents à la manifestation lorsqu'il s'agit d'une convention simplifiée ;
      Autorisation de cumul d'activité lorsque le bénéficiaire est un fonctionnaire ou un agent d'une autorité administrative ;
      Statuts lorsque le bénéficiaire est une personne morale.


Fait le 24 septembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne

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