Arrêté du 24 septembre 2020 portant création d'une télé-procédure visant à faciliter la transmission des conventions stipulant l'octroi des avantages dénommé « Ethique des professionnels de santé » (EPS)

Version INITIALE

NOR : SSAH2025485A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/24/SSAH2025485A/jo/article_6

Texte n°32

Article 6


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