Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
NOR : MTRS2022921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/28/MTRS2022921A/jo/article_2
Texte n°14