Article 1
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRS2022921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/28/MTRS2022921A/jo/article_1
Texte n°14
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.
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