Arrêté du 28 août 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires

Version INITIALE

NOR : MTRS2022921A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/28/MTRS2022921A/jo/article_snum5

Texte n°14


« Article 8
« Prestations


« Le conjoint collaborateur au sens des articles L. 121-4 et L. 121-8 du code de commerce bénéficie, dans les mêmes conditions que le professionnel affilié, des prestations du régime d'assurance invalidité-décès réduites au quart ou à la moitié en fonction du choix qu'il a effectué pour sa cotisation de l'année en cours.