ANNEXE À LA RÉSOLUTION 2018-II-13
L'article 12.01, chiffre 2, lettre g), bb), est rédigé comme suit :
« bb) la désignation officielle pour le transport de la marchandise dangereuse, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEJ2015595D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/19/EAEJ2015595D/jo/article_snum8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/19/2020-1075/jo/article_snum8
Texte n°2
ANNEXE À LA RÉSOLUTION 2018-II-13
L'article 12.01, chiffre 2, lettre g), bb), est rédigé comme suit :
« bb) la désignation officielle pour le transport de la marchandise dangereuse, ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.