Décret n° 2020-1068 du 17 août 2020 modifiant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier

Version INITIALE

NOR : ESRH2009333D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/17/ESRH2009333D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/17/2020-1068/jo/article_11

Texte n°14

Article 11


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.