Arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement

NOR : MERT2020230A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/11/MERT2020230A/jo/texte
JORF n°0202 du 19 août 2020
Texte n° 13
ChronoLégi
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Publics concernés : professionnels de la navigation maritime.
Objet : modification de la forme du permis d'armement suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2020.
Notice : ce texte modifie la forme du permis d'armement telle qu'elle était définie par l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement, afin de prendre en compte la nouvelle catégorisation des permis d'armement introduite par le décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles R. 5232-4, R. 5232-7, R. 5232-6, R. 5232-8 et D. 5232-3 du code des transports.


La ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 5231-1, L. 5231-4 et L. 5522-2 ;
Vu le décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement,
Arrête :


  • Les annexes IV et V de l'arrêté du 4 décembre 2017 sont modifiées comme explicité aux annexes I et II du présent arrêté.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.


  • Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      NOUVELLE ANNEXE IV DE L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    • ANNEXE II
      NOUVELLE ANNEXE V DE L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 11 août 2020.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des affaires maritimes,
C. Lenormand

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