Publics concernés : professionnels de la navigation maritime.
Objet : modification de la forme du permis d'armement suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2020.
Notice : ce texte modifie la forme du permis d'armement telle qu'elle était définie par l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement, afin de prendre en compte la nouvelle catégorisation des permis d'armement introduite par le décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles R. 5232-4, R. 5232-7, R. 5232-6, R. 5232-8 et D. 5232-3 du code des transports.

La ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 5231-1, L. 5231-4 et L. 5522-2 ;
Vu le décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement,
Arrête :