L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le chiffre : « 2° » est remplacé par le chiffre : « 3° » ;
2° Au 1°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ;
3° Au 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;
4° Au dernier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ».