Article 2
Le présent arrêté est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2013973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/29/TERB2013973A/jo/article_2
Texte n°37
Le présent arrêté est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
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