Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur trente jours après sa publication.
Arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux
NOR : TERB2013973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/29/TERB2013973A/jo/article_3
Texte n°37