Article 1
Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 100 euros hors taxes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2013973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/29/TERB2013973A/jo/article_1
Texte n°37
Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 100 euros hors taxes.
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