Arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux

NOR : TERB2013973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/29/TERB2013973A/jo/texte
JORF n°0187 du 31 juillet 2020
Texte n° 37
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Version initiale


Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1621-8 et R. 1621-9 tels que modifiés par le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités de prise en charge financière du droit individuel à la formation des élus locaux ;
Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis de la commission consultative du droit individuel à la formation des élus locaux en date du 10 juillet 2019,
Arrêtent :


  • Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 100 euros hors taxes.


  • Le présent arrêté est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.


  • Le présent arrêté entre en vigueur trente jours après sa publication.


  • Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2020.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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