Article 13
Les dispositions introduites ou modifiés par les articles 1er, 2, 5, 6 et 12 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des articles 7 à 11 peuvent être modifiées par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENV2007246D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/MENV2007246D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/2020-922/jo/article_13
Texte n°10
Les dispositions introduites ou modifiés par les articles 1er, 2, 5, 6 et 12 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des articles 7 à 11 peuvent être modifiées par décret.
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