Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel

Version INITIALE

NOR : MENV2007246D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/MENV2007246D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/2020-922/jo/article_11

Texte n°10

Article 11


Les relations entre le réserviste et l'organisme auprès duquel il accomplit sa mission sont régies par les dispositions de l'article 5 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée.
L'inscription dans la réserve civique thématique du service national est subordonnée à l'adhésion par l'organisme d'accueil, le réserviste et ses représentants légaux à la charte annexée au décret du 9 mai 2017 susvisé.
L'affectation à une mission d'intérêt général est subordonnée à la signature par le réserviste et ses représentants légaux d'un accord préalable qui précise la nature et les conditions d'accomplissement de cette mission.