Article 10
Une mission correspond à un engagement volontaire d'une durée minimale de quatre-vingt-quatre heures. Elle est accomplie de manière continue ou, dans la limite d'une période d'une année, de manière discontinue.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENV2007246D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/MENV2007246D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/2020-922/jo/article_10
Texte n°10
Une mission correspond à un engagement volontaire d'une durée minimale de quatre-vingt-quatre heures. Elle est accomplie de manière continue ou, dans la limite d'une période d'une année, de manière discontinue.
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