Arrêté du 22 juillet 2020 relatif à l'avertisseur sonore des engins de déplacement personnel motorisés

Version INITIALE

NOR : TRER2015690A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/22/TRER2015690A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Un avertisseur sonore conforme aux dispositions du présent arrêté doit être fourni avec l'engin de déplacement personnel motorisé par le fabricant. Toutefois, la pose de l'appareil peut être laissée à la charge du propriétaire de l'engin.