Article 4
Un avertisseur sonore conforme aux dispositions du présent arrêté doit être fourni avec l'engin de déplacement personnel motorisé par le fabricant. Toutefois, la pose de l'appareil peut être laissée à la charge du propriétaire de l'engin.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2015690A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/22/TRER2015690A/jo/article_4
Texte n°5
Un avertisseur sonore conforme aux dispositions du présent arrêté doit être fourni avec l'engin de déplacement personnel motorisé par le fabricant. Toutefois, la pose de l'appareil peut être laissée à la charge du propriétaire de l'engin.
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