Arrêté du 21 juillet 2020 relatif au freinage des engins de déplacement personnel motorisés

NOR : TRER2015693A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/21/TRER2015693A/jo/texte
JORF n°0182 du 26 juillet 2020
Texte n° 4

Version initiale


Publics concernés : fabricants, distributeurs et propriétaires d'engins de déplacement personnel motorisés.
Objet : définition des exigences relatives au freinage des engins de déplacement personnel motorisés.
Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, qui a créé l'article R. 315-7 du code de la route. Il définit les caractéristiques des dispositifs de freinage obligatoires sur les engins de déplacement personnel motorisés.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'intérieur,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2020/191/F adressée à la Commission européenne le 2 avril 2020 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R.315-1 et R. 315-7,
Arrêtent :


  • Tous les engins de déplacement personnel motorisés doivent être équipés d'un système de freinage de service et, dans certains cas précisés ci-après, d'un frein de stationnement. Dans les cas des engins pour lesquels un frein de stationnement n'est pas requis, des instructions permettant d'immobiliser l'engin à l'arrêt doivent être fournies dans le manuel de l'utilisateur. Les petites roues de support (non utilisées pour une conduite normale de l'engin et n'affectant pas le freinage) ne sont pas considérées comme des roues au regard du freinage.
    1° Les engins mono-traces qui ne sont pas des gyropodes doivent être équipés d'au moins un dispositif de freinage. Par dispositif de freinage, on entend tout dispositif destiné à réduire la vitesse de l'engin.
    2° Les engins multi-traces qui ne sont ni des gyropodes ni des skateboards doivent être équipés d'un système de frein de stationnement
    Les engins multi-traces qui ne sont pas des gyropodes doivent également être équipés d'un des dispositifs suivants :


    - s'il a deux roues arrière, l'engin doit être équipé d'un dispositif de freinage sur toutes les roues arrière, ou d'un frein avant indépendant et d'un frein agissant de manière combinée sur les roues arrière. Le frein doit être actionné au moyen d'une commande unique ;
    - s'il a une roue arrière, l'engin doit être équipé d'un système de freinage intégrant toutes les roues ou de freins indépendants pour les roues avant et les roues arrière.


    3° Les gyropodes multi-traces doivent être équipés d'un système de freinage à accélération contrôlée, permettant de ralentir le gyropode au moyen d'une combinaison d'accélérations et de décélérations des roues. Le système détecte et contrôle le comportement de l'ensemble du gyropode y compris de son conducteur. Les freins composant le système de freinage à accélération contrôlée sont des freins des classes d'arrêt 1 ou 2 spécifiées au point 9.2.2 dans la norme internationale 60204-1.
    4° Les gyropodes mono-traces doivent être équipés d'un frein.


  • Un engin de déplacement personnel doit être conçu et construit de manière à permettre à son conducteur d'actionner le dispositif de freinage avec une commande à main ou à pied, tout en restant dans une position normale de conduite et avec les deux mains sur la commande de direction si elle existe. Si l'engin n'est pas équipé d'un guidon, l'actionnement du dispositif de freinage doit être effectué conformément aux instructions fournies par le fabricant. Ces instructions doivent faire partie du manuel de l'utilisateur.


  • Au cours des essais décrits à l'annexe 1 du présent arrêté, le conducteur ne doit pas utiliser ses pieds pour contrôler l'engin, à l'exception de l'actionnement du système de freinage, le cas échéant. Les situations suivantes ne doivent pas se produire :
    a) Saccades excessives ;
    b) Blocage de la roue avant ;
    c) Instabilité de l'engin (par exemple, soulèvement incontrôlable de la roue arrière) ;
    d) Perte de contrôle ou d'équilibre du conducteur ;
    e) Dérapage excessif.
    Avec certains types de systèmes de freinage, il n'est pas possible d'éviter totalement un dérapage de la roue arrière pendant le freinage ; ceci est considéré comme acceptable à condition que les situations décrites aux points d ou e ne se produisent pas.


  • Le système de freinage actionné à la main ou l'un des composants de celui-ci ne doit présenter aucune défaillance lorsqu'il est soumis aux essais décrits à l'annexe 1 du présent arrêté.


  • Lorsque les freins sont soumis aux essais d'arrêts décrits à l'annexe 1 du présent arrêté, la décélération complète moyenne de l'engin doit être supérieure ou égale à 1,7 m/s2.


  • En cas de défaillance du freinage électrique, l'engin doit pouvoir freiner normalement ou s'immobiliser avec une décélération minimale de 1,25 (+/- 0,25) m/s2 comme décrit au point 5 de l'annexe 1 du présent arrêté.


  • Lorsque cela est requis conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le dispositif de frein de stationnement doit permettre de maintenir l'engin à l'arrêt sur une pente ascendante ou descendante de 18 % même en l'absence du conducteur. Le conducteur doit pouvoir réaliser cette action de stationnement depuis la position de conduite.
    Le système de stationnement doit avoir une commande distincte des commandes du dispositif de freinage de service.
    L'engin doit être maintenu bloqué en position de stationnement par un dispositif purement mécanique.


  • La ministre de la transition écologique et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 1
      ESSAIS DE FREINAGE


      1. Application de la force


      a) Actionnement à la main :
      Les forces d'actionnement du système de freinage doivent être inférieures à 200 N, mesurées à 25 mm de l'extrémité du levier de commande à main du système de freinage.
      b) Actionnement par le pied :
      Après avoir vérifié que le système de freinage est correctement réglé conformément aux instructions du fabricant, une force est appliquée sur la pédale de frein de sorte que la force résultante soit verticale par rapport à la direction de conduite. La force verticale exercée sur la pédale de frein doit être de 700 N, ou toute autre valeur inférieure nécessaire pour atteindre les performances requises.
      Pour les engins équipés de freins de roue arrière à commande au pied, le conducteur est autorisé à reculer sur la roue arrière.


      2. Essai de résistance du frein actionné à la main


      L'essai doit être effectué sur un engin entièrement assemblé. Les systèmes de freinage doivent résister à la force appliquée.
      Après avoir vérifié que le système de freinage est correctement réglé conformément au manuel d'instructions ou à la fiche technique du fabricant, une force est appliquée sur le levier de commande conformément aux dispositions du point 1 a de la présente annexe.
      Cette force doit être de 450 N, ou toute autre valeur moindre nécessaire pour amener :
      a) Le levier de commande en contact avec la poignée du guidon ou, à défaut, le guidon ;
      b) L'extension du levier de commande de frein au même niveau que la surface du guidon ou en contact avec le guidon.
      L'essai est réalisé 10 fois pour chaque levier de commande de frein ou extension de levier de frein.


      3. Conditions d'essai de performance de freinage


      Engin :
      L'engin doit être à sa masse maximale techniquement admissible. Le cas échéant, les pneumatiques doivent être gonflés conformément au manuel ou à la fiche technique du fabricant au regard des conditions de charges de l'engin soumis à l'essai.
      Piste :
      La piste d'essai doit présenter une surface propre, sèche et plane (une pente ≤ 1 %), une bonne adhérence (par exemple de l'asphalte ou du béton) et mesurer 1,20 m de largeur.
      Conditions ambiantes :
      La température ambiante doit être comprise entre 5 ° C et 35 ° C. La vitesse du vent ne doit pas dépasser 3 m/s.
      Conducteur :
      Le conducteur doit être dans la même position que pour la conduite normale et doit conserver la même position tout au long de l'essai. La vitesse et la distance doivent être déterminées à l'aide d'instruments ayant une précision de ± 1% à la vitesse prescrite pour l'essai. La décélération complète moyenne de l'engin (DCM) peut être déterminée par d'autres méthodes que la mesure de la vitesse et de la distance ; dans ce cas, la précision de la DCM doit être de ± 3 %.
      Position de l'engin et blocage des roues :
      L'engin est placé au centre de la piste d'essai au début de chaque essai.
      Les essais d'arrêts sont effectués sans que les roues de l'engin ne sortent de la largeur de la piste et sans blocage des roues.
      Un cycle de rodage doit être effectué sur chaque frein avant les essais de performance.
      Mode opératoire :
      L'engin est amené à une vitesse correspondant à 90 % de sa vitesse maximale par construction. Les freins de l'engin sont actionnés pendant au moins trois secondes de manière à obtenir une décélération constante. Le protocole est répété 10 fois.
      Tous les types de freins doivent être soumis à cette phase de rodage.
      Les essais suivants doivent être effectués pour mesurer les données nécessaires à la détermination de la décélération complète moyenne de l'engin (DCM) conformément à la formule ci-après :
      a) Si la pente de la piste est inférieure à 0,2 %, les mesures suivantes doivent être prises dans l'ordre indiqué :
      1. cinq mesures valables dans des conditions sèches ;
      2. deux essais de préparation en conditions humides (résultats non enregistrés) ;
      3. cinq mesures valides consécutives dans des conditions humides.
      b) Si la pente de la piste est comprise entre 0,2 % et 0,5 %, les mesures suivantes doivent être prises dans l'ordre indiqué :
      1. six mesures valables consécutives par temps sec, en alternant le sens de la marche à chaque test ;
      2. deux essais de préparation en conditions humides (résultats non enregistrés) ;
      3. six mesures valables consécutives dans des conditions humides, en alternant le sens de la marche avec chaque test.
      c) Pour chaque série de cinq ou six mesures consécutives, les résultats des essais correspondant à la distance d'arrêt mesurée la plus longue doivent être utilisés pour la détermination de la décélération complète moyenne de l'engin (DCM) pour les essais des présents points a 1 et a 3 ou b 1 et b 3 selon le cas.
      Une période de repos entre deux mesures successives ne doit pas dépasser trois minutes.


      4. Calcul des performances d'arrêt


      Pour le calcul de la décélération complète moyenne de l'engin (DCM), la formule suivante doit être utilisée, en m/s2 :



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      où DCM est la décélération moyenne complète, en m/s2 ; Vb est la vitesse de l'engin à 80 % deV1, en km / h ; Ve est la vitesse de l'engin à 10 % de V1, en km / h ; V1 est la vitesse de l'engin lorsque le conducteur actionne la commande, en km / h ; Sb est la distance parcourue entre V1 et Vb, en m ; Se est la distance parcourue entre V1 et Ve, en m.


      5. Essai de compensation d'échec de freinage électrique


      Méthode d'essai d'un système de freinage électrique :
      L'engin est amené à sa vitesse maximale par construction, puis l'alimentation de la batterie est coupée. La décélération de l'engin est mesurée jusqu'à l'arrêt complet de l'engin, à l'exception des 0,5 s finales.
      Piste :
      La piste d'essai doit présenter une surface propre, sèche et plane (une pente ≤ 1 %), une bonne adhérence (par exemple de l'asphalte ou du béton) et mesurer 1,20 m de largeur.
      Conditions ambiantes :
      La température ambiante doit être comprise entre 5 °C et 35 °C. La vitesse du vent ne doit pas dépasser 3 m/s.


Fait le 21 juillet 2020.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
N. Osouf-Sourzat


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection des usagers de la route,
Z. Bouaouiche

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 259,2 Ko
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