Arrêté du 22 juillet 2020 relatif à l'avertisseur sonore des engins de déplacement personnel motorisés

NOR : TRER2015690A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/22/TRER2015690A/jo/texte
JORF n°0182 du 26 juillet 2020
Texte n° 5
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Version initiale


Publics concernés : fabricants, distributeurs et propriétaires d'engins de déplacement personnel motorisés.
Objet : définitions des exigences relatives à l'avertisseur sonore des engins de déplacement personnel motorisés.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel qui introduit à l'article R. 313-33 l'obligation pour les engins de déplacement personnel motorisés d'être munis d'un appareil avertisseur. Il définit les caractéristiques de l'avertisseur sonore obligatoire sur les engins de déplacement personnel motorisés.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 190/2020/F adressée à la Commission européenne le 2 avril 2020 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 313-33,
Arrête :


  • Tous les engins de déplacement personnel motorisés doivent être équipés d'un avertisseur sonore constitué par un timbre ou un grelot dont le son peut être entendu à 50 mètres au moins.
    Les avertisseurs sonores conformes aux dispositions de la norme internationale ISO 14878 : 2015, applicables aux dispositifs de classe II, sont réputés satisfaire aux dispositions précitées.
    Les produits légalement commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou en Turquie, ou originaires d'un Etat membre de l'AELE qui est partie à l'accord EEE et légalement mis en circulation dans ce pays, sont présumés compatibles avec cette mesure. L'application de cette mesure est soumise au règlement (UE) 2019/515.


  • L'avertisseur sonore doit être commandé à partir d'un dispositif fixé sur le guidon de l'engin de déplacement personnel motorisé.
    Sur un véhicule sans guidon, l'avertisseur sonore est porté par le conducteur.


  • Un avertisseur sonore conforme aux dispositions du présent arrêté doit être fourni avec l'engin de déplacement personnel motorisé par le fabricant. Toutefois, la pose de l'appareil peut être laissée à la charge du propriétaire de l'engin.


  • Les avertisseurs sonores fournis avec l'engin de déplacement personnel motorisé doivent être sans ambiguïté et facilement perceptibles. Le conducteur doit être en mesure de vérifier à tout moment le fonctionnement de l'avertisseur sonore.


  • La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juillet 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
N. Osouf-Sourzat

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