Publics concernés : fabricants, distributeurs et propriétaires d'engins de déplacement personnel motorisés.
Objet : définitions des exigences relatives à l'avertisseur sonore des engins de déplacement personnel motorisés.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
.
Notice : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel qui introduit à l'article R. 313-33
l'obligation pour les engins de déplacement personnel motorisés d'être munis d'un appareil avertisseur. Il définit les caractéristiques de l'avertisseur sonore obligatoire sur les engins de déplacement personnel motorisés.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 190/2020/F adressée à la Commission européenne le 2 avril 2020 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 313-33,
Arrête :
Fait le 22 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
N. Osouf-Sourzat