Arrêté du 10 juillet 2020 délimitant la nouvelle zone nucléaire à accès réglementé du site Framatome de Romans-sur-Isère

Version INITIALE

NOR : TREK2016402A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/10/TREK2016402A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.