Code de la défense - Article L1333-13-12

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Article L1333-13-12

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de s'introduire, sans autorisation de l'autorité compétente, à l'intérieur des locaux et des terrains clos délimités pour assurer la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L. 1411-1 ou des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2.


Les limites des locaux et des terrains clos mentionnés au même premier alinéa sont fixées dans des conditions prévues par décret. Elles sont rendues apparentes aux frais de la personne morale exploitant les établissements ou installations concernés.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la défense. - art. L1333-2
Code de la défense. - art. L1411-1

Cité par:
DÉCRET n°2015-1255 du 8 octobre 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1255 du 8 octobre 2015 - art. (V)
ARRÊTÉ du 23 novembre 2015 - art. 3, v. init.
Arrêté du 8 mars 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 21 mars 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 23 mars 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 24 mars 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 25 mars 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 30 mars 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 6 avril 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 31 mars 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 8 avril 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 14 avril 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 9 mai 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 9 mai 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 9 mai 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 10 mai 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 10 mai 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 27 avril 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 4 mai 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 24 mai 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 3 juin 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 13 avril 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 23 août 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 4 janvier 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 16 février 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2017 - art. 3, v. init.
Code de la défense. - art. D1333-79 (V)
Code de la défense. - art. L1333-13-13 (V)
Code de la défense. - art. L1333-13-14 (V)
Code de la défense. - art. L1333-13-15 (V)
Code de la défense. - art. L1333-13-16 (V)
Code de la défense. - art. L1333-13-17 (V)
Code de la défense. - art. L1333-13-18 (V)
Code de la défense. - art. L1333-14 (V)


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