Arrêté du 10 juillet 2020 délimitant la nouvelle zone nucléaire à accès réglementé du site Framatome de Romans-sur-Isère

Version INITIALE

NOR : TREK2016402A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/10/TREK2016402A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 141/86 en date du 10 septembre 1986 et de l'autorisation n° 209/87 en date du 19 novembre 1987 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.