Article 24
A l'article 4 du décret du 26 novembre 1985 susvisé, les mots : « aux fonctionnaires bénéficiant d'un congé bonifié visé au deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1937288D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/2/CPAF1937288D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/2/2020-851/jo/article_24
Texte n°29
A l'article 4 du décret du 26 novembre 1985 susvisé, les mots : « aux fonctionnaires bénéficiant d'un congé bonifié visé au deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou » sont supprimés.
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