Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : CPAF1937288D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/2/CPAF1937288D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/2/2020-851/jo/article_12

Texte n°29

Article 12


A l'article 11 du même décret, les mots : « pendant, la durée de ces congés » sont remplacés par les mots : « pendant la durée de ces congés et celles de l'article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ».