Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements

NOR : CPAS2004601D
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/CPAS2004601D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/2020-852/jo/texte
JORF n°0164 du 4 juillet 2020
Texte n° 30
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Version initiale


Publics concernés : employeur public ou privé, hors particulier employeur ; travailleurs indépendants.
Objet : application des articles L. 133-5-5, L. 133-3 et L. 243-3 du code de la sécurité sociale modifiés par les articles 18 et 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : l'article 1er du décret fixe les modalités d'application de la dématérialisation des déclarations et des paiements. Il supprime par ailleurs l'examen des admissions en non-valeur par le conseil ou conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale et prévoit que cette compétence appartient désormais au directeur et au directeur comptable et financier de l'organisme.
Références : ce décret est pris pour l'application des articles 18 et 21 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le décret et le code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019, notamment ses articles 18 et 21 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-3, L. 243-3 et L. 133-5-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 14 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole du 7 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 22 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 29 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 7 janvier 2020 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 22 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 12 février 2020,
Décrète :


  • Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire-Décrets simples) est ainsi modifié :
    1° Le chapitre 3 du titre 3 du livre 1 est ainsi modifié :
    A l'article D. 133-2-1, les mots : « conseil ou le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « directeur et le directeur comptable et financier » ;
    2° A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 3 du titre 3 bis du livre 1 :
    a) L'article D. 133-10 est ainsi modifié :


    -Le II devient le I ;
    -Il est rajouté un alinéa ainsi rédigé :


    « II.-Les employeurs publics sont tenus d'effectuer le paiement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables par virement bancaire. »
    b) L'article D. 133-11 est ainsi rédigé :


    « Art. D. 133-11.-La majoration prévue au II de l'article L. 133-5-5 en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement dématérialisé s'élève à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectué par une autre voie que la voie dématérialisée.


    c) L'article D. 133-12 est supprimé.
    3° A la sous-section 5 de la section 1 du chapitre 3 du titre IV du livre 2 :
    A l'article D. 243-2, les mots : « Conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « directeur et le directeur comptable et financier ».


  • Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juillet 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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