Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : CPAF1937288D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/2/CPAF1937288D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/2/2020-851/jo/article_18

Texte n°29

Article 18


L'article 3 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'intéressé qui remplit les conditions de prise en charge par l'Etat de ses frais de voyage peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture de son droit à congé bonifié. »