Article 21
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trente-six » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « et à la bonification » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1937288D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/2/CPAF1937288D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/2/2020-851/jo/article_21
Texte n°29
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trente-six » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « et à la bonification » sont supprimés.
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