Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : CPAF1937288D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/2/CPAF1937288D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/2/2020-851/jo/article_21

Texte n°29

Article 21


L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trente-six » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « et à la bonification » sont supprimés.