L'article 65 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 64 » sont remplacés par les mots : « des articles 64 et 64-2 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par l'article 64 » sont remplacés par les mots : « par les articles 64 et 64-2 » et le mot : « notifiée » est remplacé par le mot : « indiquée » ;
3° Le dernier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques. »