Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété
Chapitre 1er : Mesures relatives aux actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti (Articles 2 à 7)
Chapitre 2 : Mesures relatives aux assemblées générales de copropriétaires (Articles 8 à 25)
Chapitre 3 : Mesures relatives au conseil syndical (Articles 26 à 27)
Chapitre 4 : Mesures relatives au syndic (Articles 28 à 35)
Chapitre 5 : Mesures relatives à certaines copropriétés (Articles 36 à 37)
Chapitre 6 : Mesure relative à la comptabilité du syndicat (Article 38)
Chapitre 7 : Mesures relatives aux procédures judiciaires (Articles 39 à 45)
Chapitre 8 : Mesure relative aux unions de syndicats de copropriétaires (Article 46)
Chapitre 9 : Mesures relatives aux modalités de notification et de mise en demeure (Articles 47 à 49)
Chapitre 10 : Mesures relatives au contrat type de syndic (Article 50)
Chapitre 11 : Mesures relatives à la liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique complémentaire (Article 51)
Chapitre 12 : Dispositions diverses (Article 52)
Chapitre 13 : Dispositions transitoires et finales (Articles 53 à 54)
Article 41
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 49, le mot : « provisoire » est remplacé à chaque occurrence par le mot : « ad hoc ».